Les maires nord-catalans porteront l'usage du catalan au Conseil d'État avec l'objectif d'aller jusqu'à Strasbourg
(12-12-2024)
Ils se réjouissent que la décision permette de parler catalan lors des séances plénières si cela est d'abord dit en français, bien qu'ils considèrent cela insuffisant.
Les maires nord-catalans, avec l'aide d'Òmnium, ont décidé de contester la décision de la Cour d'appel de Toulouse qui réaffirme que le français doit être la langue prioritaire lors des séances plénières des conseils municipaux de la Catalogne Nord. Aujourd'hui, ils ont convenu de porter l'affaire devant le Conseil d'État français, une étape préalable indispensable pour aller en Europe.
La maire des Bains, Marie Costa, et le maire d'Elne, Nicolas Garcia, ont souligné que la décision « n'est ni une victoire ni une défaite ». À ce sujet, ils ont expliqué qu'à mesure que les décisions de justice avancent, de plus en plus d'articles légaux invoqués jusqu'à présent pour marginaliser l'usage du catalan sont écartés. Garcia a reconnu qu'il y a peut-être « peu d'espoir avec le Conseil d'État, mais cela nous permet d'aller en Europe, qui protège les droits linguistiques de tout citoyen ». « C'est la manière d'obliger l'État français à reconnaître notre existence », a-t-il dit.
En fait, les arguments de la justice reposent désormais exclusivement sur l'article 2 de la Constitution française, qui stipule que « la langue de la République est le français » et que, bien que l'article 75-1 considère que les langues minoritaires « appartiennent au patrimoine de la France », « l'usage du français est obligatoire pour les personnes morales de droit public ». Cela, soulignent-ils, permet d'utiliser le catalan lors des séances plénières, mais comme langue de traduction et après le français, sans valeur administrative ou juridique.
Cette nuance ajoutée par le Tribunal de Toulouse à la première décision de Montpellier ouvre « une brèche » que, selon l'avocat Mateu Pons, ils exploiteront pour porter l'affaire jusqu'au Tribunal de Strasbourg. La prochaine étape est de faire appel de la décision du tribunal d'appel devant le Conseil d'État français, qui est le dernier stade au niveau judiciaire français et le dernier obstacle avant d'atteindre la justice européenne. Mateu a expliqué qu'ils ont deux mois pour déposer le recours et que la décision de cet organe, basé à Paris, prendra environ deux ans. Ensuite, ils iront à Strasbourg, dans le premier cas concernant les droits linguistiques, et que l'État français ne veut pas seulement les minoriser, mais ne les reconnaît pas du tout.
Pons a expliqué qu'il y a eu une autre avancée : l'intervention des maires a été acceptée et leur droit individuel en tant qu'élus d'utiliser le catalan a été défendu. Cela est important car au tribunal européen, on peut défendre des droits individuels, et non des institutions, ce qui représente une autre brèche dans la cause.
« Le Tribunal de Toulouse a décidé de condamner le catalan à être une langue subalterne, de second rang », a affirmé Xavier Antich, président d'Òmnium, ajoutant toutefois que grâce à ce processus, ils ont réussi à faire reconnaître par cette décision « que le catalan peut être utilisé lors des séances plénières et qu'il ne peut pas être interdit ». « Nous élevons la bataille pour la défense du catalan à un autre niveau, nous laissons derrière nous les tribunaux administratifs régionaux et départementaux et maintenant, les maires et Òmnium affrontons directement l'État français », a revendiqué Antich.
(article Vilaweb)