La France est une démocratie représentative. Les citoyens élisent leurs représentants, qui siègent à l'Assemblée nationale et au Sénat pour voter les lois. Pourtant, certaines décisions essentielles échappent aux élus.
En 2021, la loi Molac en est une illustration. Adoptée par une large majorité des parlementaires, elle ouvrait notamment la possibilité de développer l'enseignement immersif des langues régionales dans les écoles publiques. Saisi après son adoption, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant qu'elle était contraire à la Constitution. Ainsi, neuf membres non élus, désignés par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, ont pu empêcher l'application d'une mesure pourtant votée par les représentants du peuple.
Le changement de nom du département des Pyrénées-Orientales suivra une autre procédure, mais soulève une interrogation comparable. Si le Conseil départemental adopte un nouveau nom, celui-ci devra être validé par décret, après examen du Conseil d'État. Officiellement, cette institution contrôle uniquement la conformité juridique de la décision. Mais, dans les faits, son avis est déterminant. Si elle estime que le nom proposé pose une difficulté juridique, le Gouvernement peut renoncer au changement.
Cette situation alimente un débat plus large sur le fonctionnement de nos institutions. Les membres du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel ne sont pas élus. Ce sont principalement d'anciens hauts fonctionnaires, magistrats ou responsables politiques, dont la carrière s'est déroulée au sommet de l'État, c'est-à-dire à Paris. Ils exercent une mission essentielle de contrôle juridique, mais disposent également d'un pouvoir considérable sur des décisions pourtant issues d'élus locaux ou nationaux.
Pour certains, ce système constitue une garantie indispensable de l'État de droit, protégeant la Constitution et les libertés fondamentales. Pour d'autres, il traduit une forte centralisation du pouvoir, où des institutions composées de personnalités non élues peuvent limiter ou empêcher des décisions approuvées par les représentants des citoyens, qu'il s'agisse de la loi Molac ou, demain peut-être, du changement de nom des Pyrénées-Orientales.
Si le nom choisi par les Catalans était rejeté, ces derniers devraient se mobiliser pour faire entendre leur voix et défendre la décision démocratiquement adoptée par leurs représentants.