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"La primauté de la langue française est remise en cause par le règlement intérieur lorsqu'il prévoit que l'expression des conseillers communaux s'effectue d'abord en catalan, avec une traduction ultérieure en français", plaide la Cour.
Rappelons qu'en avril dernier, le tribunal administratif de Montpeller a jugé les mairies d'Elna, Els Banys, Sant Andreu de Sureda, Portvendres et Tarerac pour avoir inscrit dans le règlement intérieur de la commune l'usage du catalan lors des conseils municipaux.
Le jugement du tribunal de Montpeller ouvre implicitement la porte à s'exprimer d'abord en français puis à le traduire en catalan lors des séances plénières des conseils municipaux de Catalogne Nord. Cette option n'est envisagée que par le maire de Portvendres, Grégory Marty, qui a déjà annoncé qu'il procéderait à une nouvelle modification du règlement intérieur et attendra de voir ce que fera le Préfet. Grégory Marty dit que même s'il ne parle pas le catalan, il estime qu'il devrait être autorisé à être utilisé en plénière : "C'est bon pour notre nation, notre culture et notre patrimoine national", a-t-il déclaré.
Dans d'autres communes, au contraire, le choix sera de désobéir à l'interdiction de parler catalan. "Qu'ils envoient les gendarmes", a interpellé le maire de Tarerac, Jean-Louis Salies. La maire d'Els Banys, Maria Costa, a expliqué que tant que la sentence n'est pas définitive, elle ne s'y conformera pas : "Nous continuerons à parler catalan".
L'avocat de la mairie d'Elna, Mateu Pons-Serradell, a rappelé à l'orateur que lors de la promulgation de l'article 2 de la Constitution française, il avait été explicitement précisé que cet article "n'allait pas à l'encontre des langues régionales".
Par ailleurs, la défense de la Mairie de Sant Andreu de Sureda mentionne que l'Ordonnance de Villers-Cotterêts(*) a été prise avant l'intégration de la Catalogne Nord à la France et doute donc de son utilisation pour justifier la révision du règlement intérieur. D'autre part, il a rappelé que les Catalans sont devenus français par droit de conquête, qu'ils ont accepté le français comme langue, mais qu'ils restent profondément catalans et que l'usage de leur langue fait partie de leurs droits.
(*) L'ordonnance (ou, improprement, l'édit) de Villers-Cotterêts est un édit délivré à cette commune proche de Soissons, dans l'actuel département de l'Aisne (Picardie), le 15 août 1539 par le roi François Et de France et en qui, afin d'éviter des interprétations erronées, l'usage de toute autre langue que le Vulgare François était interdit dans les actes judiciaires et dans l'administration.
